Mentions légales

Raison sociale : MEDISUN SAS

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 10 000 €

Siège social : La Ferme de l'Artivière, 44 route du Moulinet, 37190 VALLÈRES

Téléphone : 02 47 43 82 56

Email : contact@medisun.fr

SIRET : 933 813 206 00010

RCS : Tours 830 436 408

Code APE : 4321A - Travaux d'installation électrique dans tous locaux

N° TVA intracommunautaire : FR90933813206

Le présent site est hébergé par :

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2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, France

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4.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Medisun SAS et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations d'électricité générale, d'installation photovoltaïque, de mise en conformité électrique et de maintenance.

4.2 Devis et commandes

Tout devis établi par Medisun SAS est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive après signature du devis et versement de l'acompte convenu.

4.3 Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les modalités de paiement sont précisées dans chaque devis. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à la loi.

4.4 Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Medisun SAS s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter ces délais. Tout retard imputable à des circonstances extérieures (conditions météorologiques, délais de livraison fournisseurs, décisions administratives) ne pourra engager la responsabilité de Medisun SAS.

4.5 Garanties

Les installations réalisées par Medisun SAS bénéficient des garanties légales et conventionnelles en vigueur, notamment la garantie décennale pour les travaux relevant de cette catégorie. Les équipements installés sont couverts par la garantie fabricant.

4.6 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Tours.

5.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est :

Medisun SAS - La Ferme de l'Artivière, 44 route du Moulinet, 37190 VALLÈRES
Email : contact@medisun.fr

5.2 Données collectées

Les données personnelles susceptibles d'être collectées sur ce site sont :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Type de client et besoin (via le formulaire de contact)

5.3 Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• Répondre aux demandes de devis et d'information
• Assurer le suivi commercial et technique des projets
• Améliorer la qualité de nos services

5.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte, puis supprimées ou anonymisées.

5.5 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@medisun.fr

En cas de réclamation, vous pouvez également contacter la CNIL : www.cnil.fr

5.6 Sécurité des données

Medisun SAS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.

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